1.
Mentions légales
Les Applications appartiennent à :
La société MS-Nutrition, SAS au
capital de 10.000 €
UMR NORT-Faculté de Médecine La Timone
27 boulevard Jean Moulin
13385
Marseille cedex 5, France.
Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°B 800 309 171
SIRET : 800
309 171 00018
TVA: FR 15 800 309 171
Responsable de la publication :
Florent VIEUX,
Directeur général
Téléphone : +33 4 91 32 45 94
Hébergement du site
OVH
Société OVH, SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Contactez l’hébergeur
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Hébergement des Applications
RStudio’s
shinyapps.io (http://www.shinyapps.io/)
RStudio, Inc., a Delaware
corporation
250 Northern Avenue,
Suite 420 Boston,
Massachusetts 02210, United States
Contactez
l’hébergeur : info@rstudio.com
Conception
Site conçu et édité par MS-Nutrition.
Applications conçues et éditées par MS-Nutrition.
Les Applications fonctionnent sous R (package Shiny).
2.
Définitions
Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient
utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
« Utilisateur »
: désigne tout internaute utilisant les Applications web ci-après définies.
« MS-Nutrition » : désigne la
société MS-Nutrition, conceptrice des Applications.
« Application »,
« Application SAIN,LIM» et « Application
SENS » : désignent des logiciels exécutables en ligne à partir
d’appareils disposant d’une connexion internet à savoir ordinateurs,
« téléphones intelligents », et autres appareils mobiles tels que les
tablettes électroniques.
« Base
De Données » : désigne un ensemble de données ou d'autres éléments
indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et
individuellement accessibles via les Applications. Chacune des Application
SAIN,LIM et SENS dispose de leur propre Base De Données.
Précisions:
MS-Nutrition est réutilisateur des
informations de la Base De Données issues de la Table du Ciqual (https://pro.anses.fr/tableciqual/) dont l’ANSES - Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation,
de l’environnement et du travail- demeure le producteur. La Table du CIQUAL
dispose d’une License ouverte conférant à MS-Nutrition le droit personnel,
non exclusif et gratuit, de réutilisation (incluant la diffusion et
l’exploitation dans le cadre d’applications) des informations présentes dans
la table. Les données manquantes de CIQUAL 2013 ont été comblées par la version CIQUAL 2008.
MS-Nutrition est producteur de données
additionnelles à la Table du Ciqual présente dans la Base de Donnée de
l’Application SAIN,LIM. Notamment, les teneurs de sucres libres,
intégralement manquantes dans la table du CIQUAL 2013 ont été estimées par
MS-Nutrition. Un droit sui generis
de ces données s’applique selon
l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle et MS-Nutrition se
réserve le droit de restreindre leur diffusion.
MS-Nutrition est réutilisateur des informations de la Base De Données issues de la table USDA National Nutrient Database for Standard Reference.
Ces données sont dans le domaine public.
La Table USDA dispose d’une License ouverte conférant à MS-Nutrition le droit personnel, non exclusif et gratuit, de réutilisation (incluant la diffusion et l’exploitation dans le cadre d’applications) des informations présentes dans la table.
3.
Description du service
MS-Nutrition propose l’utilisation
gratuite de deux Applications en ligne. L’utilisation de l’une n’implique
pas l’utilisation de l’autre.
L’Application SAIN-LIM permet à
l’Utilisateur d’évaluer la qualité nutritionnelle d’un aliment selon un
calcul basé sur le profil nutritionnel SAIN,LIM qui s’appuie sur deux
dimensions : un score positif, le SAIN, basé sur les « bons » nutriments et
un score négatif, le LIM. L’Application est basée sur la table du CIQUAL
2013 publiée par l’ANSES que MS-NUTRITION a divisée en grandes catégories et
sous-catégories. L’Application permet à l’Utilisateur de naviguer dans cette
base de données grâce à deux moyens de recherche, à savoir la saisie directe
d’un nom d’aliment ou la recherche par groupes et sous-groupes d’aliments.
L’Utilisateur peut ensuite visualiser simplement la qualité nutritionnelle
globale du ou des aliment(s) sélectionné(s) grâce à un graphique basé sur le
SAIN et le LIM. Un tableau, recensant les caractéristiques nutritionnelles du ou des aliment(s) sélectionné(s) est également automatiquement généré. Lorsque l’utilisateur
sélectionne un aliment sur le graphique, un diagramme présentant les teneurs (exprimées en pourcentage de la recommandation) de chaque nutriment inclus dans le calcul du SAIN et du LIM est généré.
L’Application SENS permet à l’Utilisateur
de connaître la classe, selon le modèle SENS (Système d’Etiquetage
Nutritionnel Simplifié) et/ou selon le modèle Nutri-Score, d’un aliment à partir d’informations directement
présentes sur son étiquette ou déductibles à partir de l’étiquetage.
L’Utilisateur est invité selon trois étapes à nommer son aliment, le
catégoriser selon sa composition et indiquer les teneurs de ses composants
nutritionnels. L’Application indique à l'Utilisateur la classe SENS et/ou Nutri-score de l’aliment calculée sur la base des données rentrées par
l’Utilisateur.
Dans le cadre de son service,
MS-Nutrition utilise ShinyApps de R Studio (http://shiny.rstudio.com/).
4.
Acceptation des conditions d’utilisation
des Applications
En utilisant les Applications,
l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation, et
s’engage à les respecter.
En outre, la connexion à l'un des
quelconques services proposés sur les Applications emporte une acceptation
sans réserve par l'Utilisateur et confirme que :
(i) l’Utilisateur a la capacité de
contracter ;
(ii) l’Utilisateur a lu, compris et
accepté les présentes conditions générales d’utilisation ;
(iii) l’Utilisateur remplit les
conditions d'utilisation, telles que définies aux présentes conditions
générales d’utilisation.
MS-Nutrition se réserve la possibilité de
modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes Conditions
Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de les
consulter régulièrement. L'Utilisateur est réputé accepter la dernière
version à chaque nouvelle connexion sur l’une des Applications.
5.
Propriété intellectuelle
Propriété
L’intégralité des Applications est
protégée par la législation française et internationale sur le droit
d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction
sont réservés, y compris les documents téléchargeables, les représentations
iconographiques et photographiques, logiciels, bases de données et extraits
de bases de données. L'utilisation de la représentation graphique du logo Nutri-Score a fait l'objet d'une demande auprès des services de Santé Publique France.
L’utilisation des Applications n’implique
en aucun cas et d’aucune manière une quelconque cession de droits, ceux-ci
demeurant la propriété exclusive de MS-Nutrition. Toute utilisation
frauduleuse de tout ou partie des Applications pourra donner lieu à des
poursuites.
Licence d’utilisation
Par les présentes, l’Utilisateur se voit accorder un droit personnel, non
exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation de la ou des Applications,
des Bases de données et de leur contenu, strictement limité à la mise en
œuvre des fonctionnalités proposée par le site.
Le droit d’accès et d’usage relatif aux Applications n’est concédé que dans
le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des
Applications, à l’exclusion de toute utilisation hors du cadre de son
activité ou de ses besoins. Sont notamment interdites les extractions autres
que celles expressément autorisées par MS-Nutrition ou excédant le cadre de
la simple mise en œuvre des fonctionnalités proposées par le site.
Il est d’ailleurs fait interdiction expresse à l’Utilisateur d’accorder une
sous-licence sur l’Utilisation des Applications et sur les Bases de données.
Interdiction d'utilisation sans autorisation
La reproduction de tout ou partie de ce
site sur un support électronique, quel qu’il soit, est formellement
interdite, sauf autorisation expresse du propriétaire.
De même, il est strictement interdit
d’utiliser ou de reproduire les expressions « Application SAIN,LIM » et
« Application SENS » à quelque titre que ce soit et sur quelque support que
ce soit sans l’accord préalable et écrit de MS-Nutrition.
6.
Responsabilité
Les informations communiquées dans les
Applications sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles
et ne sauraient engager la responsabilité de MS-Nutrition. Elles peuvent
être modifiées ou mises à jour sans préavis. MS-Nutrition se réserve
également le droit à tout moment et sans préavis, d’apporter des
améliorations et/ou modifications à ses Applications.
La responsabilité de MS-Nutrition ne
saurait être engagée en dehors de toute faute prouvée et notamment pour :
- Les dommages de toute nature, directs
ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les
Applications.
- Les dommages de toute nature, directs
ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation du contenu auquel
l’Utilisateur pourrait avoir accès via les Applications.
- Les omissions et/ou les erreurs que
pourraient contenir les Bases De Données des Applications.
- L’impossibilité d’accéder aux
Applications.
7.
Gestion des données des Applications
Concernant l’Application SAIN,LIM :
-
MS-Nutrition est libre de diffuser les données issues de la Table CIQUAL
-dont l’ANSES demeure le producteur- qui dispose d’une License ouverte et
l’autorise en tant que réutilisateur à diffuser les informations des teneurs nutritionnelles.
-
MS-Nutrition décline toute responsabilité sur les valeurs extraites des
Bases De Données précédemment citées.
8.
Gestion des données personnelles :
Le fonctionnement des Applications
n’implique pas le traitement de données à caractère personnel au sens de l’Art. 2 de la loi "Informatique et libertés" de 1978.
MS-Nutrition
collecte les adresses IP des Utilisateurs exclusivement à des fins de
statistiques.
9.
Contact
L’Utilisateur peut à tout moment contacter MS-Nutrition à l’adresse
suivante :
MS-Nutrition, Hébergée par
UMR Nutrition Obésité et Risque Thrombotique (Inserm, Inra, AMU),
Faculté de Médecine La Timone
27, bd Jean Moulin 13385 Marseille cedex 05
France
10.
Loi applicable
Les présentes Condition générales d’utilisation sont soumises en toutes ses
stipulations au droit français.
11.
Litige
En cas de litige relatif à la validité,
l’interprétation et l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à
rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute
action judiciaire.
A défaut de solution amiable permettant
de résoudre le litige, et conformément aux dispositions de l’ordonnance n°
2015-1033 du 20 août 2015, pour les Utilisateurs non professionnels, le
litige sera réglé par voie de médiation. Vous pouvez vous informer sur la
plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Pour tout litige vous pouvez saisir le
médiateur suivant :
VENTE A DISTANCE SUR INTERNET (Achats sur
Internet)
Médiateur de la Fédération e-commerce et
de la vente à distance (FEVAD)
60, rue La Boétie
75008 Paris
A saisir pour un litige rencontré avec
une entreprise membre de la FEVAD
http://www.conso.net/content/les-mediateurs#sthash.IfDdwxOW.dpuf
Si les Parties ne parviennent à une
solution amiable, le litige serait alors soumis au tribunal de Commerce de
Marseille ou tout autre tribunal compétent si l’Utilisateur est un
particulier/consommateur.